Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service Pictoflow, accessible via l'application web et mobile, édité par Timothée Miminoshvili, entrepreneur individuel (nom commercial TEL-MI Labs).
Pictoflow est un outil d'organisation visuelle, pas un dispositif médical : il ne remplace pas l'accompagnement d'un professionnel.
2. Définitions
- Service : L'application Pictoflow, qui aide un adulte à préparer pour un enfant des repères visuels : cartes et pictogrammes, plannings visuels, séquences d'étapes, tableau de progression affiché à l'enfant, minuteur visuel
- Utilisateur : Toute personne utilisant le Service
- Compte : L'espace personnel de l'utilisateur
- Profil enfant : Le profil qu'un utilisateur titulaire d'un compte crée, dans son compte, pour un enfant qu'il accompagne
- Contenu : Les cartes, images et données créées par l'utilisateur
3. Accès au service
3.1 Inscription et accès sans compte
- Le Service peut être découvert sans compte : les données créées restent alors sur l'appareil uniquement et ne sont jamais transmises à nos serveurs ; elles disparaissent si les données du navigateur sont effacées
- La création d'un compte permet de retrouver ses données sur plusieurs appareils ; elle est réservée aux personnes majeures
- L'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour
- L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants
3.2 Accès
- Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance
- L'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons techniques
- L'utilisateur est informé des maintenances programmées
3.3 Gratuité
- Le Service est fourni gratuitement : aucun paiement n'est demandé, ni pour créer un compte, ni pour utiliser le Service
- Toute évolution de ces conditions d'accès serait une modification des présentes CGU, notifiée selon l'article 11
4. Utilisation du service
4.1 Utilisation autorisée
- Création et gestion de cartes, de plannings visuels et de séquences
- Accompagnement d'un enfant dans ses routines, avec le tableau et le minuteur visuel
- Utilisation personnelle ou professionnelle légitime
4.2 Utilisation interdite
- Utilisation à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
- Reproduction, distribution ou modification non autorisée du Service
- Tentative de piratage ou d'accès non autorisé
- Utilisation commerciale sans autorisation explicite
5. Obligations de l'utilisateur
5.1 Respect des lois
- Respecter la législation française et européenne applicable
- Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire ou offensant
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
5.2 Sécurité
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée
- Ne pas partager son compte avec des tiers
5.3 Contenu
- S'assurer de la légalité du contenu créé
- Respecter les droits des tiers
- Ne pas publier de contenu à caractère pornographique, violent ou discriminatoire
6. Propriété intellectuelle
6.1 Service
- Le Service et son code source sont protégés par le droit d'auteur
- Tous droits réservés à l'éditeur
- L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur le Service
6.2 Contenu utilisateur
- L'utilisateur conserve la propriété de son contenu
- L'utilisateur accorde à l'éditeur une licence d'utilisation limitée au seul fonctionnement du Service
- Pictoflow s'engage à ne pas utiliser le contenu à des fins commerciales
7. Données personnelles
7.1 Collecte
- Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui précise la base légale de chaque traitement
- Le Service ne traite que les données nécessaires à son fonctionnement
7.2 Cookies
- L'utilisation de cookies est régie par notre Politique de cookies
- Pictoflow n'utilise que des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Service : il n'y a aucun choix à exprimer, et la bannière affichée à la première visite est une simple information
7.3 Profils enfants
- Le compte appartient à un adulte : l'enfant n'a pas de compte et ne saisit aucune donnée
- En créant un profil enfant, l'utilisateur déclare être titulaire de l'autorité parentale sur cet enfant, ou agir avec l'accord de son titulaire (professionnel, proche ou accompagnant)
- L'utilisateur ne renseigne que ce qui est utile à l'enfant : un surnom suffit, une photo n'est jamais obligatoire
- L'utilisateur s'engage à ne saisir aucune information de santé ni aucun diagnostic concernant l'enfant, le Service n'en ayant pas besoin
- Le titulaire de l'autorité parentale peut à tout moment modifier ou supprimer le profil de l'enfant, et exercer les droits décrits dans la politique de confidentialité
8. Responsabilité
8.1 Pictoflow
- S'efforce de maintenir le Service opérationnel
- Ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires
- Répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations
8.2 Utilisateur
- Est responsable de l'utilisation de son compte
- Est responsable du contenu qu'il crée, et des données qu'il renseigne dans un profil enfant
- S'engage à indemniser l'éditeur du préjudice causé par un usage du Service contraire aux présentes CGU
9. Limitation de responsabilité
9.1 Étendue
- Le Service étant gratuit, l'éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et la conservation des données (sauvegardes régulières)
- Les données du mode sans compte sont stockées sur l'appareil de l'utilisateur : l'éditeur n'en a pas de copie et ne peut pas les restaurer
- L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects
- Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que l'utilisateur consommateur tient de la loi
9.2 Force majeure
- Pictoflow n'est pas responsable en cas de force majeure
- Les événements de force majeure suspendent l'exécution des obligations
10. Résiliation
10.1 Par l'utilisateur
- L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment
- La suppression est définitive et irréversible
- Les données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité
10.2 Par Pictoflow
- En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, par une intervention de sa part
- Sauf urgence (atteinte à la sécurité du Service ou aux droits d'un tiers), l'utilisateur est prévenu par e-mail avant toute mesure, avec son motif
- L'utilisateur peut contester la décision en répondant à cet e-mail ou en écrivant à contact@pictoflow.com
11. Modification des CGU
11.1 Procédure
- Pictoflow se réserve le droit de modifier les présentes CGU
- Les modifications sont notifiées aux utilisateurs avant leur entrée en vigueur ou à celle-ci, avec leur date d'effet
- L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU
11.2 Notification
- Les modifications importantes sont notifiées par email à chaque titulaire de compte, et signalées par un avis dans l'espace adulte de l'application (jamais dans l'écran de l'enfant)
- Les modifications sont publiées sur le site
- L'utilisateur peut refuser les modifications en supprimant son compte
12. Droit applicable et juridiction
12.1 Droit applicable
- Les présentes CGU sont soumises au droit français
- L'utilisateur consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence
12.2 Juridiction
- En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, en écrivant à contact@pictoflow.com
- À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son domicile
13. Contact
13.1 Questions générales
Email : contact@pictoflow.com
13.2 Support technique
Via l'application : Section support ou aide
13.3 Réclamations
Portail RGPD : Portail RGPD
Historique des versions :
- 1.0 (Décembre 2024) - Première version
- 1.1 (Juillet 2026) - Identité réelle de l'éditeur, corrections factuelles
- 1.1.1 (Septembre 2026) - graphie de la marque, aucun changement de fond
- 1.2 (Septembre 2026) - Profils enfants (déclaration de l'adulte, aucune donnée de santé), gratuité, accès sans compte, description du service, responsabilité réécrite (obligation de moyens, droits du consommateur préservés), suspension de compte, bannière cookies, notification des modifications par e-mail et dans l'application
- 1.2.1 (Octobre 2026) - Nature du service précisée (outil d'organisation visuelle, pas un dispositif médical), aucun changement de fond
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026