Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes et abonnements proposés par picto-flow via son application et son site web.

2. Éditeur

Timothée Miminoshvili, entrepreneur individuel — nom commercial TEL-MI Labs
72 rue de Dantzig, Hall 14, 75015 Paris, France
Email : temurimi@gmail.com
SIREN : 847 659 216

3. Services proposés

3.1 Service gratuit

Inscription et compte utilisateur : Gratuit
Fonctionnalités de base : Création de cartes, gestion de tâches
Stockage limité : Selon les limites définies

3.2 Services premium (abonnements)

Fonctionnalités avancées : Stockage illimité, export, etc.
Support prioritaire : Réponse rapide aux demandes
Fonctionnalités exclusives : Selon le niveau d'abonnement

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC
Les prix peuvent être consultés dans l'application
picto-flow se réserve le droit de modifier les prix à tout moment

4.2 Modalités de paiement

Paiement sécurisé via Stripe
Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard, American Express
Paiement mensuel ou annuel selon l'abonnement choisi
Paiement immédiat à la souscription

4.3 Facturation

Facture électronique générée automatiquement
Historique des paiements accessible dans le compte utilisateur
TVA applicable selon la réglementation française

5. Commande et activation

5.1 Processus de commande

Sélection de l'abonnement dans l'application
Remplissage des informations de paiement
Validation de la commande
Activation immédiate du service premium

5.2 Confirmation

Email de confirmation envoyé automatiquement
Facture disponible dans le compte utilisateur
Accès aux fonctionnalités premium immédiat

6. Droit de rétractation

6.1 Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

6.2 Exceptions

Services numériques commencés avant la fin du délai de rétractation
Accord exprès de l'utilisateur pour commencer le service
Perte du droit de rétractation une fois le service commencé

6.3 Modalités de rétractation

Notification écrite par email
Remboursement intégral sous 14 jours
Désactivation du service premium

7. Résiliation et remboursement

7.1 Résiliation par l'utilisateur

Résiliation possible en 3 clics depuis l'espace client
Effet à la fin de la période en cours
Aucun remboursement pour la période non utilisée
Conservation des données selon la politique de confidentialité

7.2 Résiliation par picto-flow

En cas de non-respect des CGU
En cas de non-paiement
Notification préalable par email
Possibilité de contestation

7.3 Remboursement

Aucun remboursement pour les abonnements en cours
Remboursement intégral en cas de rétractation dans les 14 jours
Remboursement partiel en cas de résiliation par picto-flow (si justifié)

8. Disponibilité et maintenance

8.1 Disponibilité

Service accessible 24h/24 et 7j/7
Interruptions techniques possibles
Maintenance programmée annoncée à l'avance

8.2 Support

Support gratuit pour les utilisateurs de base
Support prioritaire pour les abonnés premium
Réponse sous 24h pour les abonnés premium

9. Garanties

9.1 Garantie de conformité

Conformité aux spécifications annoncées
Fonctionnement conforme aux standards du marché
Mise à jour régulière du service

9.2 Limitation des garanties

Aucune garantie de disponibilité continue
Aucune garantie de compatibilité avec tous les appareils
Aucune garantie de non-interruption

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée au montant des sommes payées
Exclusion des dommages indirects
Exclusion des pertes de données

10.2 Force majeure

Suspension des obligations en cas de force majeure
Événements indépendants de la volonté de picto-flow
Notification des événements de force majeure

11. Protection des données

11.1 Traitement des données

Conformité RGPD garantie
Politique de confidentialité détaillée
Droits des utilisateurs respectés

11.2 Sécurité

Chiffrement des données de paiement
Sécurisation des transactions
Protection contre la fraude

12. Médiation et litiges

12.1 Médiation

En cas de litige, vous pouvez contacter :
[Médiateur à préciser] — [Lien vers le médiateur à compléter]

12.2 Procédure

Tentative de résolution amiable obligatoire
Recours à la médiation en cas d'échec
Saisine des tribunaux en dernier recours

13. Droit applicable et juridiction

13.1 Droit applicable

Droit français applicable
Règlement européen sur la protection des données
Code de la consommation français

13.2 Juridiction

Tribunaux français compétents
Procédure de médiation encouragée
Recours aux autorités de protection des données

14. Contact

14.1 Service client

Email : temurimi@gmail.com
Via l'application : Section support

14.2 Réclamations

Portail RGPD : Portail RGPD
Médiateur : [Contact du médiateur à compléter]

Historique des versions :

1.0 (Décembre 2024) - Première version
1.1 (Juillet 2026) - Coordonnées réelles de l'éditeur

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026