Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l'abonnement Pictoflow Premium proposé par picto-flow via son application et son site web.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'usage du service. Sur tout point commercial (offre, prix, paiement, remboursement, résiliation), les présentes CGV font foi.
2. Éditeur
Timothée Miminoshvili, entrepreneur individuel — nom commercial TEL-MI Labs
72 rue de Dantzig, Hall 14, 75015 Paris, France
Email : contact@pictoflow.com
SIREN : 847 659 216
3. Offre
3.1 Usage gratuit
Deux formules sont accessibles sans aucun paiement, sans limite de durée :
- Découverte, sans compte : essai immédiat dans le navigateur, plannings, jetons et séquences enregistrés sur cet appareil uniquement, aucune donnée envoyée en ligne.
- Gratuit, avec un compte : sauvegarde en ligne, 1 profil enfant, 1 appareil, plannings, séquences et jetons en nombre illimité, bibliothèque de pictogrammes prête à l'emploi.
3.2 Abonnement Pictoflow Premium
L'abonnement Pictoflow Premium est la seule offre payante du service. Il comprend tout le plan Gratuit, et y ajoute :
- jusqu'à 3 profils enfants ;
- jusqu'à 3 appareils enregistrés ;
- la création de cartes personnalisées à partir de vos propres images, dans la limite de 50 cartes conservées et de 100 créations par mois.
Il n'existe aucune autre formule payante : ni achat unique, ni licence à vie, ni offre professionnelle.
3.3 Évolution de l'offre
Les améliorations apportées au service bénéficient aux abonnés en cours sans supplément de prix. Une fonctionnalité déjà comprise dans l'abonnement n'est jamais retirée pour être déplacée vers une offre supérieure.
4. Prix et paiement
4.1 Prix en vigueur
Prix en euros, toutes taxes comprises :
- Mensuel : 5,99 € par mois, sans engagement de durée.
- Annuel : 59,90 € par an, soit 4,99 € par mois — l'équivalent de 2 mois offerts par rapport au tarif mensuel.
Le prix applicable est celui affiché dans l'application avant la validation du paiement. Aucun montant n'est prélevé sans avoir été affiché au préalable.
4.2 Stabilité du prix
Le prix de votre abonnement ne change pas pendant toute sa durée. Une modification tarifaire ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures à cette modification. Vous ne recevrez jamais d'augmentation sur un abonnement en cours.
4.3 Modalités de paiement
- Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
- Traitement assuré par Stripe Payments Europe, Ltd, prestataire de paiement. picto-flow ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
- Premier prélèvement immédiat à la souscription, puis à chaque échéance.
- L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation de votre part (article 8).
4.4 Facturation
- Facture électronique émise à chaque paiement.
- Historique complet des factures consultable à tout moment depuis votre espace client.
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les prix indiqués sont donc des prix nets.
5. Souscription
5.1 Déroulement
- Choix de la formule dans l'application, prix affiché avant toute action de paiement.
- Saisie des informations de paiement sur la page sécurisée de Stripe.
- Validation de la commande, avec obligation de paiement.
- Activation immédiate de l'abonnement.
5.2 Confirmation
- Un justificatif de paiement est mis à disposition dans votre espace client dès l'encaissement.
- Les capacités de l'abonnement (article 3.2) sont disponibles immédiatement.
6. Droit de rétractation
6.1 Délai légal
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier et sans pénalité.
6.2 Comment l'exercer
Par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@pictoflow.com. Aucun formulaire particulier n'est exigé : un simple e-mail suffit.
6.3 Effets
- Remboursement intégral des sommes versées, au plus tard 14 jours après réception de votre demande.
- Remboursement effectué par Stripe sur le moyen de paiement d'origine.
- Retour du compte au plan Gratuit, sans suppression de vos données.
7. Garantie « satisfait ou remboursé 30 jours »
En complément du droit de rétractation légal, picto-flow accorde une garantie commerciale de 30 jours :
- elle porte sur le premier paiement de votre abonnement, mensuel comme annuel ;
- elle s'exerce dans les 30 jours suivant ce paiement, sans justification, sur simple demande à support@pictoflow.com ;
- le remboursement est intégral, effectué par Stripe sur le moyen de paiement d'origine ;
- l'abonnement prend fin et le compte revient au plan Gratuit.
Cette garantie commerciale s'ajoute au droit de rétractation (article 6) et aux garanties légales (article 10) : elle ne les réduit ni ne les remplace.
8. Résiliation
8.1 Résiliation par vous
- À tout moment, sans justification, depuis « Gérer mon abonnement et mes factures » dans votre espace client — un portail sécurisé fourni par Stripe, où vous pouvez également consulter vos factures et changer de moyen de paiement.
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : votre accès reste ouvert jusqu'au terme. Ce choix est délibéré — interrompre en cours de mois la routine visuelle d'un enfant serait une rupture brutale pour lui.
- En dehors du droit de rétractation (article 6) et de la garantie 30 jours (article 7), la période entamée n'est pas remboursée au prorata.
- Au terme, le compte revient au plan Gratuit. Vos données sont conservées ; seules les capacités propres à l'abonnement (article 3.2) cessent d'être accessibles.
8.2 Résiliation par picto-flow
- En cas de non-paiement persistant après échec de prélèvement.
- En cas de manquement grave aux Conditions Générales d'Utilisation.
- Une notification préalable est adressée par e-mail, et vous pouvez contester la décision à support@pictoflow.com.
- Si la résiliation nous est imputable, les sommes correspondant à la période payée et non fournie vous sont remboursées au prorata.
8.3 Reconduction tacite et information annuelle
- L'abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois, et l'abonnement annuel chaque année, jusqu'à résiliation de votre part.
- Pour l'abonnement annuel, nous vous adressons un e-mail dédié à ce seul objet, au plus tard un mois avant le terme en cours, pour vous informer de votre faculté de ne pas reconduire (article L215-1 du Code de la consommation). Cet e-mail rappelle la date du terme et la marche à suivre pour ne pas reconduire.
- Il est envoyé à l'adresse de votre compte, dans la langue dans laquelle vous avez accepté les présentes conditions, et ne contient aucune offre commerciale.
- Pour l'abonnement mensuel, cette information n'est pas requise et n'est pas envoyée : la résiliation est ouverte à tout moment depuis votre espace client (article 8.1) et prend effet à la fin du mois déjà payé.
- Si cette information ne vous parvenait pas, vous pourriez résilier gratuitement et à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous seraient remboursées.
9. Disponibilité et support
9.1 Disponibilité
- Le service est conçu pour être accessible en continu.
- Des interruptions techniques restent possibles ; les maintenances programmées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.
9.2 Support
Le support est unique et gratuit pour tous, utilisateurs du plan Gratuit comme abonnés : par e-mail à support@pictoflow.com. Nous répondons dans les meilleurs délais ; aucun délai de réponse n'est garanti contractuellement.
10. Garanties légales
10.1 Garanties dues
picto-flow est tenu des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), notamment de la conformité du service à sa description et aux usages attendus. Ces garanties s'appliquent de plein droit, sans frais.
10.2 Limites techniques
Sans préjudice des garanties légales ci-dessus, picto-flow ne garantit ni une disponibilité absolument ininterrompue, ni la compatibilité avec l'intégralité des appareils et navigateurs existants.
11. Responsabilité
- La responsabilité de picto-flow au titre du contrat est limitée aux sommes que vous avez versées au cours des douze derniers mois.
- Les dommages indirects sont exclus.
- Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.
- Force majeure : les obligations sont suspendues pour la durée d'un événement de force majeure, qui vous est notifié.
12. Données personnelles
- Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité et vos droits s'exercent depuis le Portail RGPD.
- Les données de paiement sont traitées par Stripe seul ; picto-flow n'en reçoit aucune.
- Aucun message commercial n'est jamais affiché dans l'espace de l'enfant. Cet engagement est absolu et ne connaît pas d'exception.
13. Médiation et litiges
13.1 Réclamation préalable
Adressez d'abord votre réclamation à support@pictoflow.com. Nous cherchons systématiquement une solution amiable.
13.2 Médiation de la consommation
Organisme de médiation en cours de désignation (situation au 12 août 2026).
L'adhésion de picto-flow à un médiateur de la consommation référencé par la CECMC est en cours. Ses coordonnées et son adresse de saisine seront publiées ici avant l'ouverture des souscriptions payantes.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une réclamation directe auprès du professionnel.
13.3 Recours juridictionnel
À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. La saisine d'un médiateur reste possible tant qu'aucun juge n'a été saisi.
14. Droit applicable et contact
14.1 Droit applicable
- Droit français, quelle que soit la langue dans laquelle vous lisez ces conditions.
- Code de la consommation français et Règlement général sur la protection des données.
- Les tribunaux français sont compétents ; en qualité de consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.
14.2 Contact
Service client : support@pictoflow.com
Éditeur : contact@pictoflow.com
Portail RGPD : Portail RGPD
Historique des versions :
- 1.0 (Décembre 2024) - Première version
- 1.1 (Juillet 2026) - Coordonnées réelles de l'éditeur
- 1.2 (Août 2026) - Réécriture complète sur la politique commerciale réellement appliquée : offre et quotas exacts, grille tarifaire 5,99 € / 59,90 €, stabilité du prix des abonnements en cours, franchise en base de TVA, droit de rétractation de 14 jours conservé en entier, garantie « satisfait ou remboursé 30 jours », résiliation par le portail client, support unique et gratuit pour tous.
- 1.3 (Août 2026) - Article 8.3 : reconduction tacite et information annuelle de l'abonné annuel (art. L215-1), désormais réellement envoyée
Dernière mise à jour : 18 août 2026